Conditions générales de vente

CGV Professionnels

CGV Consommateurs

ARTICLE 1 - Désignation du vendeur

RANEKI LIQUIDE, société par actions simplifiée au capital de SAS au capital de 1 000 €; immatriculée au RCS de melun , sous le numéro 943 019 547 dont le siège social est situé 2 Avenue du Général Leclerc, 77680 Roissy-en-Brie, dont les coordonnées sont les suivantes : 0698408217 contact@ranekiliquide.fr. 

ARTICLE 2 - Champ d'application

 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent, conformément àl'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par RANEKI LIQUIDE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs majeurs résidant en France métropolitaine (« le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet : https://www.ranekiliquide.fr/ (« le Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site. L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande.Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

ARTICLE 4 - Commandes

Préalablement à la passation d’une Commande, l’Acheteur doit s’inscrire sur le Site en renseignant différentes informations devant permettre la bonne exécution de toute Commande. L’Acheteur garantit en conséquence l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site les Produits qu'il souhaite commander afin de les ajouter dans son « panier ». L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Pour commander les Produits sélectionnés dans son « panier », le Client doit cliquer sur « Passer la commande ». Le Client doit indiquer son adresse de livraison et celle de facturation si celle-ci est différente. Le Client est informé du mode de livraison disponible et du prix pour les Produits sélectionnés. Le Client doit cliquer sur « Confirmer ». Le Client doit ensuite cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » et cliquer sur « Continuer le paiement ».Le Client doit choisir son moyen de paiement et cliquer sur « Payer maintenant ». Le Client est redirigé vers le site de paiement de la Banque pour indiquer ses coordonnées de carte bancaire et procéder au paiement en cliquant sur « VALIDER » ou sur les informations pour le paiement par virement bancaire.Le Client reçoit un mail de confirmation de commande sur l’adresse email renseigné. L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV. La vente n'est définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la Commande par courrier électronique. Toute Commande passée, validée et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais de livraison.

ARTICLE 6 - Conditions et modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire.

ARTICLE 7 - Livraison

La livraison (« la Livraison ») des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse de livraison indiquée dans le formulaire d’inscription, uniquement en France métropolitaine dans le délai de livraison indiqué sur le Site lors de la passation de la Commande soit de 24h à 7 jours. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert de risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

ARTICLE 9- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés non descellés, dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, les Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé par le Client par toute déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ranekiliquide.fr. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour du Produit vers le Vendeur restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Formulaire de rétractation :

ARTICLE 10 - Garanties légales

RANEKI LIQUIDE, en sa qualité de Vendeur des produits, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte l’obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si  : 
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien  ; 
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement  ; 
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217- 1 à L217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Si un Consommateur estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter RANEKI LIQUIDE, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : contact@ranekiliquide.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 2 Av. du Général Leclerc, 77680 Roissy-en-Brie, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause. Le Client est informé que les Produits ont une durée de vie limitée (date de durabilité minimale) Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à RANEKI LIQUIDE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant.

ARTICLE 11 - Archivage

Conformément à la réglementation, les contrats conclus sur le Site (données relatives à la Commande et CGV en vigueur au jour de la Commande) pour une somme égale ou supérieure à 120 euros, sont archivés pour une durée de dix ans. Le Client peut accéder aux contrats archivés en en faisant la demande à l’adresse suivante : suivante 2 Av. du Général Leclerc, 77680 Roissy-en-Brie.

ARTICLE 12 - Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement 2016/679 dit RGPD, les données personnelles collectées par RANEKI LIQUIDE lors de la Commande sont nécessaires à la bonne exécution de la Commande.Les données personnelles collectées sont traitées par RANEKI LIQUIDE en tant que responsable de traitement. Les données sont utilisées pour les finalités suivantes : l’exécution et la gestion de la Commande de l’Acheteur, le traitement des réclamations ou contentieux, la réalisation d’études statistiques, l’organisation de jeux concours, la réalisation d’actions de prospection commerciale. Les fondements légaux pour le traitement des données sont l’exécution de la Commande de l’Acheteur et l’intérêt légitime du responsable du traitement.Les Données recueillies sont des données d’identification et de contact de l’Acheteur(nom, prénom et coordonnées professionnelles).Les données seront conservées pendant la durée de traitement de la Commande puis sont placées en archivage intermédiaire pour la durée des prescriptions légales ou règlementaires applicables (5 ans) avant d’être définitivement supprimées.Les destinataires des données sont le personnel de RANEKI LIQUIDE qui a besoin d’y avoir accès ainsi que ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution de la Commande. Les données personnelles sont stockées dans l’Union Européenne et des règles strictes quant à leur sécurité et confidentialité ont été adoptées. L’Acheteur peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de surpression et de portabilité sur ses données personnelles et peut définir le sort de ses données après son décès par email à l’adresse suivante : contact@ranekiliquide.fr Par ailleurs, l’Acheteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL(https://www.cnil.fr/).

ARTICLE 13 - Droit Applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Réclamation

En cas de réclamation relative à la Commande, le Client est invité à contacter le Vendeur par email : contact@ranekiliquide.fr

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du client 

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation: 

- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ; 

- sur le prix des Produits ; 

- sur les délais de livraison des Produis commandés ; 

- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ; 

- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales ; 

- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation ; 

- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation) ; 

- sur les moyens de paiement acceptés.

 Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.